Observations (2)
Numéro de gestion : 1989A00126
MODIFICATION DU 25 JUIN 1990 : MENTION D'OFFICE SA NS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1990, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR BABIN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 JUIN 1990 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DEVORSI NE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HERVOUET 9 RUE LAFAYETTE A NANTES -------- MODIFICATION DU 2 JUI LLET 1990 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT J UGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1990, LE TRIBUNAL A PRONO NCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR BABIN CL AUDE, SUITE AU REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DU 21 JUI N 1990 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DEVORSINE LIQUI DATEUR : MAITRE HERVOUET, 9 RUE LAFAYETTE A NANTES
07/02/1989
Numéro de gestion : 1989A00126
Historique : "DOMICILIATION TEMPORAIRE DE L'ENTREP RISE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION (ART. 2 DE LA LOI DU 21/12/1984". -------------- DATE DE DEP OT DE BILAN : 19 JUIN 1990 --------------
