Observations (5)
03/06/2019
Numéro de gestion : 1989D00056
Par jugement en date du 20/05/2019, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a homologué la modification du plan de redressement arrêté par le présent tribunal par jugement du 11/07/2016 Nomme : Commissaire à l'exécution du plan la SCP SAULNIER PONROY et maintient Me Ponroy pour conduire la mission prévue à l'article L 626-25 du Code de Commerce
04/08/2015
Numéro de gestion : 1989D00056
Par jugement en date du 27 juillet 2015 le Tribunal de Grande Instance de Bourges constate l'état de cessation des paiements de l'earl DU BOIS AU POT, et en fixe provisoirement la date au 15 juillet 2015 Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'earl DU BOIS AU POT et l'autorise à poursuivre son activité Ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie d'une durée maximale de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur, de l'administrateur s'il en a été nommé un ou du ministère public Désigne : Juge commissaire : MR LABAUNE-KISS Juge commissaire suppléant : Mr JOULIN Nomme : Mandataire Judiciaire : SCP PONROY et désigne Maître PONROY pour conduire la mission Désigne Maître BRILL Maryse huissier de justice à Vierzon, résidence la Poste, rue du 11 novembre pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine des débiteurs ainsi que des garanties qui le grèvent.
09/12/2015
Numéro de gestion : 1989D00056
Par jugement en date du 23/11/2015 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire à M. Patrick Vasseur Ordonne l'ouverture d'une période d'observation pendant laquelle l'activité de M. Patrick Vasseur sera poursuivie d'une durée maximale de six mois Désigne : Juge commissaire : MR LABAUNE-KISS Juge commissaire suppléant : Mr le Président du Tribunal de Grande Instance de Bourges Nomme : Mandataire Judiciaire : SCP PONROY et désigne Maître PONROY pour conduire la mission Désigne Maître BRILL Maryse huissier de justice à Vierzon, résidence la Poste, rue du 11 novembre pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine des débiteurs ainsi que des garanties qui le grèvent.
20/07/2016
Numéro de gestion : 1989D00056
Par jugement en date du 11/01/2016 le tribunal de grande instance de bourges a prolongé de six mois la période d'observation à compter de la présente décision et a autorisé pendant cette période la poursuite de l'activité de l'EARL DE BOIS AU POT
21/07/2016
Numéro de gestion : 1989D00056
Par jugement en date du 11/07/2016 le tribunal de grande instance de bourges a arrêté le plan de redressement présenté par l'earl de bois au pot et en fixe la durée 15 ans Nomme : commissaire à l'exécution du plan : SCP PONROY et désigne maitre Axel PONROY pour conduire la mission
