29/08/2005
Numéro de gestion : 2003A70084
Déclaration de cessation des paiements Mr Loth Philippe a signé une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce d'Argentan Date d'effet : 25/08/2005
13/09/2005
Numéro de gestion : 2003A70084
(Procédures collectives) Suivant jugement en date du 09/09/05 le tribunal de commerce d'Argentan a prononcé l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de Mr Loth Philippe, a nommé Mr Picouza comme juge commissaire, maître Pascale Huille-Eraud, 24 rue des Emangeards, 61300 L'Aigle comme représentant des créanciers, a fixé au 25/08/05 la date de cessation des paiements Date d'effet : 09/09/2005
24/11/2005
Numéro de gestion : 2003A70084
(Procédures collectives) Suivant jugement en date du 18/11/05, le tribunal de commerce d'Argentan a nommé Régis Guillon comme juge commissaire en remplacement de Mr Michel Picouza Date d'effet : 18/11/2005
20/12/2005
Numéro de gestion : 2003A70084
(Procédures collectives) Par jugement en date du 16/12/05, le tribunal de commerce d'Argentan a prononcé la liquidation judiciaire de Mr Loth Philippe, a confirmé Régis Guillon comme juge commissaire, a nommé Me Pascale Huille-Eraud comme mandataire liquidateur, a confirmé la poursuite de l'activité jusqu'au 16/01/06 Date d'effet : 16/12/2005
12/06/2006
Numéro de gestion : 2003A70084
(Procédures collectives) Suivant ordonnance en date du 13/01/06, le juge commissaire a autorisé la vente du fonds Date d'effet : 13/01/2006
04/07/2018
Numéro de gestion : 2003A70084
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2018, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE M. LOTH Philippe A COMPTER DU 02/07/2018 Date d'effet : 02/07/2018
04/07/2018
Numéro de gestion : 2003A70084
Radiation du RCS le 04/07/2018 avec effet au 16/12/2005 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 02/07/2018 CESSATION D'ACTIVITE AU 16/12/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A70084
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
