Observations (2)
16/06/2010
Numéro de gestion : 2000D00153
Prorogation de durée de la personne morale à compter du 20/05/2010 de cinquante ans à compter du 07.06.2002 - laquelle se terminera au 06.06.2052
Numéro de gestion : 2000D00153
SUIVANT PV DE L'AGE DU 09/01/89, LE GAEC DE LA BORDETTE EXISTANT DEPUIS LE 08/06/77, EST TRANSFORME EN EARL, SANS CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 479 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 73 023.08 EUR - codes statistiques attribués par l'insee numéro siret 349 458 364 00016 code ape 0111 z
