Observations (2)
17/03/1994
Numéro de gestion : 1989B50038
: --- ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS AGRICOLES ET TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXPLOITE A LE BOURG DE PIERREFITTE 79330 AUX PRIX DE :2 100 000 FRS DATE D'EFFET :01/02/94 PRECEDENT PROPRIETAIRE MR VIOLLEAU GILLES 626 211 304 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES LA CONCORDE DE LEZAY DU :11/02/94 OPPOSITIONS :MAITRE BLONDEAU22 RUE DE JUILLOT 79300 BRESSUIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B50038
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
