Observations (10)
15/10/1997
Numéro de gestion : 1989B50036
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 13.10.97 JUSQU'AU 08.12.97
10/12/1997
Numéro de gestion : 1989B50036
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 08.12.97 JUSQU'AU 09.02.98
10/02/1998
Numéro de gestion : 1989B50036
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 09.02.98 JUSQU'AU 25.05.98
23/02/1989
Numéro de gestion : 1989B50036
Historique des observations depuis le 23/02/1989 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 99 le 23/02/1989 --- Publicité au Journal : LA CONCORDE --- Parution au Journal le 20/01/1989
03/06/1994
Numéro de gestion : 1989B50036
: --- CHANGEMENT DE DENOMINATION DE SNC "ETS TRANSPORTS CHARRON-JOLAIN" EN "TRANS CHARRON" CHANGEMENT DE CAPITAL DE 10.000 F A 50.000 F. DATE D'EFFET :18/05/94 TRANSFERT DU SIEGE DE LE BOURG 79420 SAINT-LIN A LA GERBERIE 79310 MAZIERES-EN-GATINE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE SNC A SARL.
10/06/1997
Numéro de gestion : 1989B50036
Historique : --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU :04/06/97 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :03/06/97 JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON
11/07/1997
Numéro de gestion : 1989B50036
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 07/07/97 JUSQU'AU : 13/10/97
26/05/1998
Numéro de gestion : 1989B50036
Historique : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.05.98 LE TRIBUNAL PRONONCE A COMPTER DU 01. 06.98,LA CESSION DE LA SARL TRANSCHARRON COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B50036
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B50036
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
