Observations (6)
21/11/1991
Numéro de gestion : 1989B40017
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 03.10.91
03/12/1993
Numéro de gestion : 1989B40017
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGE COMMISSAIRE : MR GRAZIANI. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 03.12.93. PAYS D'AUGE DU 10.12.93. A COMPTER DU 03.12.93 (DATE DU JGT)
27/01/1994
Numéro de gestion : 1989B40017
Liquidation judiciaire CONFIRME MR GRAZIANI COMME JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME LAROPPE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MAINTIENT AU 03.12.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE, PAYS D'AUGE DU 04.02.1994 A COMPTER DU 26.01.1994 (DATE DU JGT)
03/11/1994
Numéro de gestion : 1989B40017
Clôture SUIVANT JUGEMENT DU 02.11.94 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF. PAYS D'AUGE DU 11.11.94. A COMPTER DU 02.11.94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1989B40017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
