Observations (7)
13/05/1997
Numéro de gestion : 1989B00060
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 13 MAI 1997
20/05/1997
Numéro de gestion : 1989B00060
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr PIQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/05/97 A COMPTER DU 14/05/97
16/06/1997
Numéro de gestion : 1989B00060
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/06/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 11/06/97
16/09/1997
Numéro de gestion : 1989B00060
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/09/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 15 JOURS NOMME MAITRE URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/05/97
02/05/2002
Numéro de gestion : 1989B00060
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/04/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 24/04/2002 Date d'effet : 24/04/2002
Numéro de gestion : 1989B00060
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/05/2002
Numéro de gestion : 1989B00060
Radiation du RCS le 21/05/2002 avec effet au 25/09/1997 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
