Observations (6)
27/01/1992
Numéro de gestion : 1989A40046
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 09.01.92 LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. A COMPTER DU 09/01/92
25/06/1992
Numéro de gestion : 1989A40046
Prolongation de la période d'observation POUR 2 MOIS A COMPTER DU 09 MAI 92 JUGEMENT DU 04 JUIN 92 A COMPTER DU 09/05/92
30/07/1992
Numéro de gestion : 1989A40046
Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT DU 09.07.92 LE TGI DE MONTBELIARD A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.06.90 A COMPTER DU 09/07/92
30/09/1992
Numéro de gestion : 1989A40046
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AOUT 1992, LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A : - DECIDE LE PASSAGE AU REGIME GENERAL ET A DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE JEANNEROT, 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE A BESANCON , AVEC MISSION D'ASSISTANCE JUGE COMMISSAIRE : MR B. POLLET - PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 06/08/92
14/12/1992
Numéro de gestion : 1989A40046
Liquidation judiciaire JUGEMENT RENDU LE 01 DECEMBRE 1992 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 01 JANVIER 1993 LIQUIDATEUR : ME GUYON MC 6 AVENUE GAMBETTA MONTBELIARD A COMPTER DU 01/12/1992
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A40046
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
