Observations (3)
28/10/1991
Numéro de gestion : 2003B00460
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitié du capital social, suite à décision du 28/10/1991.
14/04/2003
Numéro de gestion : 2003B00460
Historique des observations depuis le 14/04/2003 : - MODIFICATION DU 19.04.1991 : * LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A PRONONCE LE 10.04.1991, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIM- PLIFIE DE LA SARL HALTEC REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ALAIN MADONNA, 350 AVENUE VICTOR HUGO A VALENCE (26000) - MODIFICATION DU 28.06.1991 : * PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS OUVRE LA PHASE D'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL HALTEC AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 10.05.1991. - MODIFICATION DU 13.08.1991 : * PAR JUGEMENT DU 31.07.1991, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE ROMANS RENOUVELLE LA PHASE D'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL HALTEC, AUTORI- SE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 10.07.1991. - MODIFICATION DU 18.10.1991 : * PAR JUGEMENT DU 09.10.1991, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE ROMANS RENOUVELLE LA PHASE D'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL HALTEC, AUTORI- SE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE UN MOIS A COMPTER DU 10.10.1991. - MODIFICATION DU 12.01.2000 : * SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.01.2000, LE JUGE- COMMISSAIRE M. BERNARD FRACHON A ETE REMPLACE PAR M. RENE BILLON A COMPTER DU 12.01.2000 - NON DISSOL. PERTE 1/2 CAPITAL LE 27.06.1995 - ANCIENS SIEGES SOCIAUX : * DU 09.01.1989 AU 15.02.1991, VALENCE, 35 ALLEE DUCRETET. * DU 15.02.1991 AU 21.02.2003, BREST, 10 QUAI COM- MANDANT MALBERT.
04/12/2008
Numéro de gestion : 2003B00460
: Transfert du siège & de l'établissement principal de 40 RUE DU BIGNON 35510 CESSON SEVIGNE exploité du 21.02.2003 au 15.11.2008 à 6 RUE DE CHATILLON LA RIGOURDIERE 35510 CESSON SEVIGNE A compter du 15.11.2008
