Observations (6)
26/04/1995
Numéro de gestion : 1989B00021
JUGEMENT DU 21.04.1995 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05.05.1995 A COMPTER DU 21/04/95
17/03/1995
Numéro de gestion : 1989B00021
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 17.03.1995 AVEC UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30.04.1995 JUGE COMMISSAIRE : MR JALLET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BENECH REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 17/03/95
05/05/1995
Numéro de gestion : 1989B00021
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 05.05.1995 AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05.06.1995 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 05/05/95
17/01/1996
Numéro de gestion : 1989B00021
CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE SUITE VENTE DU FONDS A LA SOCIETE NOUVELLE GIB'ALLIER. A COMPTER DU 13 JUILLET 1995
22/05/2000
Numéro de gestion : 1989B00021
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RENDU LE 19.05.2000 Date d'effet : 19/05/2000
Numéro de gestion : 1989B00021
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
