Observations (3)
Numéro de gestion : 1989D00044
SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES
Numéro de gestion : 1989D00044
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
26/03/1993
Numéro de gestion : 1989D00044
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.02.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA : SOCIETE INNOVATION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TECHNIQUE -I.D.E.T FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22.12.92 DESIGNE MONSIEUR BAISSUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME SAULNIER, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 16/02/93
