Observations (8)
25/04/1991
Numéro de gestion : 1989B00430
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 23.05.1991 Jugement du 25.04.1991 sur assignation 538/91 N° 341/91 Cessation des paiements en date du 21.06.1990 Juge cré M. Harsant - juge suppléant : m. Ledoux Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur - 94100 St Maur des fosses
27/05/1991
Numéro de gestion : 1989B00430
Par jugement en date du 23.05.1991 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Un mois Pour une durée expirant le 27.06.1991 . À maintenu juge cré. M. Harsant , Juge Sup. M. Ledoux Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur - 94100 St Maur des fosses
05/07/1991
Numéro de gestion : 1989B00430
Par jugement en date du 04.07.1991 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Deux mois Pour une durée expirant le 19.09.1991 . À maintenu juge cré. M. Harsant , Juge Sup. M. Ledoux Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
19/09/1991
Numéro de gestion : 1989B00430
Jugement du 19.09.1991 Prononçant la liquidation judiciaire n° 341/91 Juge-cre. M. Harsant - juge suppléant : m. Ledoux Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
23/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00430
Jugement du 14.01.1992 Nommant m. Pougin de la Maisonneuve , Juge commissaire en remplacement de m. Harsant
22/12/1994
Numéro de gestion : 1989B00430
Jugement du 20 12 1994 (Aff : 91/341) Nommant m. Buchfinck , Juge commissaire en remplacement de m. Pougin de la Maisonneuve
01/02/1996
Numéro de gestion : 1989B00430
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 31 01 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Buchfinck , nom du liquidateur : Me Pellegrini
14/02/1996
Numéro de gestion : 1989B00430
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
