Observations (2)
25/10/1991
Numéro de gestion : 1989A00079
Cessation d'activité MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION EN ATTENTE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE. A COMPTER DU 31/08/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A00079
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
