Observations (5)
28/02/1997
Numéro de gestion : 1989D00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.12.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY CLOTURE LE PLAN DE CESSION MET FIN AUX FONCTIONS DES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT NOMMES
05/09/1994
Numéro de gestion : 1989D00047
JUGEMENT EN DATE DU 06.03.90 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : MR BERETZKI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR TOUZET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MR GERY PHILIPPE : 26 CHEMIN DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY ET MR SCHMITT DOMINIQUE : 22 AVE DE LA DIVISION LECLERC 93012 BOBIGNY CEDEX REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR MOYRAND JACQUES : 22 AVE DE LA DIVISION LECLERC 93012 BOBIGNY CEDEX
05/09/1994
Numéro de gestion : 1989D00047
JUGEMENT EN DATE DU 13.04.94 PRONONCE LE CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE BRIGNIER PATRICE EN REMPLACEMENT DE DOMINIQUE SCHMITT
Numéro de gestion : 1989D00047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
26/02/2020
Numéro de gestion : 1989D00047
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
