Observations (5)
01/09/2006
Numéro de gestion : 1989B40026
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENUE INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 14/08/2006
22/02/2007
Numéro de gestion : 1989B40026
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON DATE DU 22 JANVIER 2007 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16.01.07 JUGE COMMISSAIRE : M. Jacques DARDY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. Bernard ROLAND MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP LECLERC MASSELON 6 RUE ROUGET DE LISLE 39002 LONS LE SAUNIER COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE EN VUE DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A L'INVENTAIRE ET A LA PRISEE DU PATRIMOINE : Me Jean Paul RENOUD GRAPPIN 13 RUE PASTEUR A BESANCON Date d'effet : 22/01/2007
12/12/2007
Numéro de gestion : 1989B40026
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON EN DATE DU 22 OCTOBRE 2007 MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 17.12.2007 Date d'effet : 22/10/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40026
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989B40026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
