Observations (1)
Numéro de gestion : 1993A00036
MODIFICATION DU 16 JANVIER 1992 GREFFE DU T C SAINT VALERY SUR SOMME -PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1992 CE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE (SIMPLIFIE) -DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 20.11.91 JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN GUARESCHI REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PONTUS D'ARGOEUVES 11 RUE DE LA FERTE A 80230 SAINT VALERY SUR SOMME ------------------------------------ MODIFICATION DU 18 JUIN 1992 GREFFE DU T C SAINT VALERY SUR SOMME -JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME PONTUS D'ARGOEUVES
