Observations (1)
08/12/2016
Numéro de gestion : 2012A00065
Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement en date du 06/12/2016, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé une INTERDICTION DE GERER à l'encontre de BORUKCU Fuat, demeurant 4 rue Jean Sébastien Bach - 54420 Saulxures-les-Nancy, pour une durée de 5 ans.
