Observations (6)
27/02/1989
Numéro de gestion : 1989A00109
: MENTION D'OFFICE DU 26.03.92 - PAR JUGT EN DATE DU 24.03.92, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAI- RE A L'ENCONTRE DE MME ANNIE-CLAUDE BEZIAUD - PERIODE D'ENQUETE : 30 JOURS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTOUR, 68, RUE MOLIERE A LA ROCHE S/YON (85) - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24.03.92 - JUGE-COMMISSAIRE : M. FRIMAUDEAU - MENTION D'OFFICE DU 29 AVRIL 1992 : PAR JUGT EN DATE DU 28 AVRIL 1992, LE T.C. DE LA ROCHE SUR YON (85) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ANNIE-CLAUDE BEZIAUD - LIQUIDATEUR : ME DUTOUR, 68 RUE MOLIERE A LA ROCHE SUR YON (85) - DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24 MARS 1992 - JUGE-COMMISSAIRE : M. FRIMAUDEAU.
02/09/1998
Numéro de gestion : 1989A00109
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 25/08/1998 nommant M POUPEAU JEAN-MICHEL RAYMON en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M FRIMAUDEAU DANIEL MAURICE
20/01/2000
Numéro de gestion : 1989A00109
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON en date du 19/01/2000, statuant en matière commerciale en vertu d'un Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) du 06 Décembre 1999, nommant M HUART PHILIPPE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M POUPEAU Jean-Michel Raymond et désignant M MARCELIN BRUNO en qualité de Juge-Commissaire Suppléant.
12/04/2000
Numéro de gestion : 1989A00109
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 12/04/2000, rétabli dans ses fonctions par Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) du 30 Mars 2000, à compter du LUNDI 10 AVRIL 2000, désignant Monsieur Jean-Michel POUPEAU en qualité de Juge-Commissaire.
24/01/2001
Numéro de gestion : 1989A00109
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 24/01/2001 désignant MME GLORIA Veronique en qualité de Juge-Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Jean-Michel POUPEAU.
21/09/2001
Numéro de gestion : 1989A00109
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 19/09/2001 prononçant la clôture pour extinction du passif.
