Observations (3)
27/02/2007
Numéro de gestion : 1989A00149
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 01.01.2007
27/02/2007
Numéro de gestion : 1989A00149
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
Numéro de gestion : 1989A00149
Observations concernant l'établissement situé Bourg 35320 Poligné : Observation depuis le 16/02/1989 : - DONATION AU MONTANT EVALUE A 180 000.00 FRANCS DE NEVEU RENEE, 311 722 711 RCS RENNES (FONDS PRECEDEMMENT RECU EN LOCATION-GERANCE).
