Observations (5)
02/04/1991
Numéro de gestion : 1989B00049
PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 27.03.91
15/12/1989
Numéro de gestion : 1989B00049
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR GOTTVALES ANDRE "LE CLOS SAINT DANIEL" 82170 DIEUPENTALE LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 30.09.89
16/12/1989
Numéro de gestion : 1989B00049
PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR FABRO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 7 NOVEMBRE 1989 A COMPTER DU 13.12.89
31/01/1990
Numéro de gestion : 1989B00049
PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR FABRO LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 7 NOVEMBRE 1989 A COMPTER DU 24.01.90
Numéro de gestion : 1989B00049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
