Observations (5)
28/01/1993
Numéro de gestion : 1989B40045
Résolution du plan de sauvegarde et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENTS DU TGI BELLEY EN DATE DU 28.01.93 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION HOMOLOGUE LE 16.1291, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , FIXANT LA DATE DE CESSAITON DES PAIEMENTS AU 01.12.92 NOMMANT M ALLAIS JUGE COMMISSAIRE ET ME JEROME 11 GRANDE RUE 01300 BELLEY REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR Date d'effet : 28/01/1993
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40045
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/03/2017
Numéro de gestion : 1989B40045
Par ordonnance du 28/02/2017 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a désigné en qualité de juge-commissaire Monsieur Marcel PERINET
15/03/2017
Numéro de gestion : 1989B40045
En date du 07/03/2017, le Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE a ordonné le remplacement du liquidateur judiciaire dans la procédure LE SAINT VULBA (SARL) Nouveau liquidateur judiciaire : Me Jean BLANCHARD
Numéro de gestion : 1989B40045
PRECEDENT SIEGE CHARNOZ 01 RCS BOURG EN BRESSE 89B 131 DEPOT DES ACTES AU GREFFE DE BOURG EN BRESSE LE 14.02.89 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
