Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A70027
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/09/2012
Numéro de gestion : 1989A70027
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Lieudit les Tailles 71710 Marmagne Références cadastrales : Section B, N°529 Acte de Me BIZOLLON ,Notaire à 71710 Montcenis, en date du 28/08/2012
18/04/2017
Numéro de gestion : 1989A70027
Radiation du RCS le 18/04/2017 avec effet au 31/03/2017
