Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A01244
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
11/03/2013
Numéro de gestion : 2000A01244
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Eric PIFFRE sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 46 route de Poisson - 71600 PARAY LE MONIAL, a été reçue par Maître LAMOTTE CHAMPY Frédérique, notaire associé à DIGOIN 71160, 66 rue Bartoli le 8/10/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication à la conservation des hypothèques de Charolles.
