Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B00122
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
22/11/2016
Numéro de gestion : 1989B00122
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - FG FINANCE 536 Route Du Vieran ZA LES MARAIS SUD 74370 SAINT-MARTIN-BELLEVUE, 501 250 468 RCS GTC Annecy, société apporteuse avec date d'effet au 31/08/2016
