Observations (2)
19/04/2004
Numéro de gestion : 2000B00537
FIN DE LOCATION GERANCE A MME PEREZ EPOUSE BALAGUET NATHALIE A COMPTER DU 01.02.04 REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE
Numéro de gestion : 2000B00537
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
