Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A70054
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
24/01/2013
Numéro de gestion : 1989A70054
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M BLANC Pascal sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sisà BALLONS (26) a été reçu par Maître RISPAL Etienne, notaire à SAULT le 30/10/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
