Observations (1)
10/01/2013
Numéro de gestion : 1989D80009
Par jugement rendu le 16 Octobre 2012, le Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE ( 71 ) a arrêté le plan d'apurement du passif de la SCP CHANCENOT Marie-Françoise et désigné la SCP BERCHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS demeurant 22 Qaui Gambetta 71100 CHALON SUR SAONE en qualité de Commissiare à l exécution du plan.
