Observations (2)
Numéro de gestion : 2010A00353
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité d'entrepreneur de spectacles est sous condition suspensive de la délivance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés.
24/04/2017
Numéro de gestion : 2010A00353
Radiation du RCS le 24/04/2017 avec effet au 31/03/2017
