Observations (1)
Numéro de gestion : 1989A00031
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR FOURNIER JEAN-MARIE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A VARENGEVILLE SUR MER 76119, RUE GRANGES DE CONCHES, RECUE PAR MAITRE VATIGNIEZ, NOTAIRE A OFFRANVILLE, LES 06/04 ET 12/05/2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE
