Observations (3)
08/07/1997
Numéro de gestion : 1989A00113
EN DATE DU 08/07/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 08/07/97
04/07/1996
Numéro de gestion : 1989A00113
PAR DECLARATION EN DATE DU 04/07/96 VAUVELLE MICHEL A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 04/07/96
09/07/1996
Numéro de gestion : 1989A00113
EN DATE DU 09/07/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. COSSON DANIEL COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDTEUR A FIXE AU 04/07/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 09/07/96
