Observations (2)
12/06/2009
Numéro de gestion : 1989B00070
Changement de juge-commissaire ORDONNANCE EN DATE DU : 09/06/2009 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : MADAME FRANCOISE MORDRET NOUVEAU : MONSIEUR Jean-Jacques SAVAUD Date d'effet : 09/06/2009
Numéro de gestion : 1989B00070
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 ANCIEN MONTANT :50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT :7 622.45 EUR
