Observations (4)
05/07/1993
Numéro de gestion : 1989D00057
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSMENT JUDICIAIRE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SARL TRANSPORTS MENEZ 78, RUE DU GENERAL DE GAULLE A BRIEC DE L'ODET ET DECLARE LES PROCEDURES COMMUNES A COMPTER DU 02.07.93
05/07/1993
Numéro de gestion : 1989D00057
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 02.07.93, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI IMMOMENEZ A CONFIRME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR RENOT POL A NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME SORET PAUL-HENRI A COMPTER DU 02.07.93
06/07/2000
Numéro de gestion : 1989D00057
Jugement 30.06.2000. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A NOMME MR COIC LAURENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR RENOT POL Date d'effet : 30/06/2000
Numéro de gestion : 1989D00057
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 02.07.93) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 02.07.93) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
