11/10/1991
Numéro de gestion : 1989A00516
Déclaration de cessation des paiements le 11/10/1991 Au greffe de Bobigny
22/10/1991
Numéro de gestion : 1989A00516
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 22.10.91 N° 7560/91 Cessation des paiements en date du 30.06.91 Juge cré Mr limer, juge Sup Mr Touzet. Administrateur : me Schmitt Dominique 22 ave de la div Leclerc 93012 Bobigny cedex avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition Représentant des créanciers : Me Moyrand jacques 22 ave de la div Leclerc 93012 Bobigny cedex. Fixe au 22.11.91, la fin de la période d'enquête
03/12/1991
Numéro de gestion : 1989A00516
Par jugement en date du 03.12.91 Le tribunal de commerce de Bobigny A prononcé la liquidation judiciaire. Juge commissaire : Mr limer, juge Sup Mr Touzet Liquidateur : Me Moyrand jacques 22 ave de la div Leclerc 93012 Bobigny cedex. Mets fin à la mission de me Schmitt en qualité d'administrateur. À fixe le délai de déclaration des créances a quatre mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.
14/04/1993
Numéro de gestion : 1989A00516
Par jugement d'administration judiciaire en date du 14.04.93, le Tc de Bobigny après en avoir délibéré : - remplace Mr limé juge cré par mme France Broos - remplace Mr Touzet juge Sup par Mr Bovier
22/10/1996
Numéro de gestion : 1989A00516
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 14/10/1996 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de Avec la confusion des patrimoines de Mr dos Santos Arnaldo de Jésus Sous le numéro 1132/91 A - La Sci mesnil république 48 allée de la solidarité 93190 Livry Gargan Rcs : Bobigny d347644502 (88d431) et à la Sci le Claye-- Jaures 48 allée de la solidarité 93190 Livry-gargan Rcs : Bobigny d345147714 (88d345) Juge commissaire Mme France Broos f Juge commissaire suppléant Mr Bovier Liquidateur Me Moyrand jacques 14-16 rue de lorraine 93000 Bobigny Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.
18/02/1999
Numéro de gestion : 1989A00516
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 01.02.99 nommant Mr Derondelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/02/1999
Numéro de gestion : 1989A00516
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 01.02.99 Nommant Mr Haas juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
05/03/1999
Numéro de gestion : 1989A00516
Par jugement en date du 15/02/1999, le Tc de Bobigny a prononcé la jonction des Prodecures de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de : Mr dos Santos Arnaldo de Jésus - Sci mesnil république - Sci le Claye Jaures et de Sarl Sabema et prononce la confusion des patrimoines des dites sociétés. À maintenu juge cre Mr Derondelle juge Sup Mr Haas mandataire liquidateur : me Moyrand jacques 14-16 rue de lorraine 93000 Bobigny
29/01/2003
Numéro de gestion : 1989A00516
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 29/01/2003 Nommant MME HIETTE N. en qualité de juge commissaire Et M. AUBRY-ANDRE en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés
14/12/2011
Numéro de gestion : 1989A00516
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 14/12/2011 nommant M. Joberton M. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
24/09/2014
Numéro de gestion : 1989A00516
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 24/09/2014 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Moyrand Jacques . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/09/2014
02/04/2019
Numéro de gestion : 1989A00516
Le tribunal de commerce de Bobigny a décidé par jugement en date du 02/04/2019 , de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Liquidateur Me Moyrand Jacques
02/04/2019
Numéro de gestion : 1989A00516
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 02/04/2019 , a prononcé la réouverture de la procédure de la liquidation judiciaire et a nommé la SELAFA MJA en la personne de Me Axel CHUINE, 14/16 rue de Lorraine 93000 Bobigny, mandataire judiciaire.
