22/12/1993
Numéro de gestion : 1989B40034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 16 JUIN 1994
14/02/1994
Numéro de gestion : 1989B40034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX -A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE REMY ET A REUNI LES PROCEDURES OUVERTES EN UNE SEULE QUI PREND LE NOM DE "REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES". - A CONFIRME MAITRE JEANNEROT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE REPRESENTATION ET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. - A CONFIRME MAITRE CHAVANE DE DALMASSY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. - A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE PROCEDURE UNIQUE AU 3 FEVRIER 1994.
11/01/1996
Numéro de gestion : 1989B40034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONDAMNE MONSIEUR FRAIOLI ANTOINE DEMEURANT 34 RUE VICTOR HUGO A GARGES LES GONESSE (95140) A PAYER A LA SCP LAUREAU JEANNEROT ES- QUALITE LA SOMME DE DEUX CENT MILLE FRANCS AU TITRE DU COMBLEMENT DE PASSIF PARTIEL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES.
11/01/1996
Numéro de gestion : 1989B40034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONDAMNE MONSIEUR FONTAINE DIDIER DOMICILIE 7 RUE DU 19 MARS 1962 A SAINT GERMAIN SUR AVRE (27320) A PAYER A LA SCP LAUREAU - JEANNEROT, ES QUALITE, LA SOMME DE TROIS CENT MILLE FRANCS AU TITRE DU COMBLEMENT DE PASSIF PARTIEL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES.
11/01/1996
Numéro de gestion : 1989B40034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE A L'EGARD DE MONSIEUR FONTAINE DIDIER, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTE- MENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE ET FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A 8 ANS.
11/01/1996
Numéro de gestion : 1989B40034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONDAMNE MADAME ELISABETH DOIT EPOUSE MULOT DOMICILIEE 20 RUE DU BOIS PRIEUR - LA COUDREE D'ABONDANT - 28570 ABONDANT, PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE: - MONSIEUR LAURENT MULOT, A PAYER A LA SCP LAUREAU JEANNEROT LA SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS AU TITRE DU COMBLEMENT DE PASSIF PARTIEL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES - MADEMOISELLE KARINE MULOT, A PAYER A LA SCP LAUREAU JEANNEROT LA SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS AU TITRE DU COMBLEMENT DE PASSIF PARTIEL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES.
11/01/1996
Numéro de gestion : 1989B40034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONDAMNE MADAME ELISABETH DOIT EPOUSE MULOT DOMICILIEE 20 RUE DU BOIS PRIEUR - LA COUDREE D'ABONDANT - 28570 ABONDANT A PAYER A LA SCP LAUREAU JEANNEROT ES QUALITE LES SOMMES DE: - UN MILLION DE FRANCS AU TITRE D'AYANT DROIT A LA SUCCESSION DE MONSIEUR MULOT PHILIPPE SON EPOUX. - DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS AU TITRE DU COMBLEMENT DE PASSIF PARTIEL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ETS PIERRE REMY ET AUTRES.
11/01/1996
Numéro de gestion : 1989B40034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE A L'EGARD DE MADAME ELISABETH DOIT EPOUSE MULOT L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTE- MENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE ET FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A 10 ANS.
30/05/1997
Numéro de gestion : 1989B40034
LE 27 FEVRIER 1997, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A STATUE PAR UN SEUL ARRET EMENDANT LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1995, ---------------- CONDAMNANT MADAME DOIT EPOUSE MULOT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE KARINE MULOT ET DE LAURENT MULOT ET EN SON NOM PERSONNEL EN QUALITE D'AYANT DROIT A LA SUCCESSION DE SON MARI DECEDE, DEMEURANT 20 RUE DU BOIS PRIEUR - LA COUDREE D'ABON- DANT - 28570 ABONDANT (NON INSCRITE AU RCS DE DREUX) A PAYER SOLIDAI- REMENT A LA SCP LAUREAU-JEANNEROT UNE SOMME DE 3 000 000 FRS (TROIS MILLIONS DE FRANCS) AU TITRE DU COMBLEMENT PARTIEL DU PASSIF DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES DU GROUPE REMY, -- CONDAMNANT MADAME DOIT EPOUSE MULOT PERSONNELLEMENT A PAYER A LA SCP LAUREAU JEANNEROT AU TITRE DU COMBLEMENT PARTIEL DU PASSIF DES SOCIE- TES DU GROUPE REMY UNE SOMME 3 000 000.00 (TROIS MILLIONS DE FRANCS) -- PRONONCANT A L'EGARD DE MADAME DOIT-MULOT UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE DE QUINZE ANNEES, -- ENJOIGNANT A MADAME DOIT-MULOT DE CEDER LES ACTIONS ET PARTS SOCIALES QU'ELLE DETIENT DANS LES SOCIETES DU GROUPE, -------------------- PRONONCANT A L'EGARD DE MONSIEUR FONTAINE DIDIER DEMEURANT 07 RUE DU 19 MARS - 27320 SAINT GERMAIN (NON INSCRIT AU RCS DE DREUX) UNE MESU- RE DE FAILLITE PERSONNELLE DE HUIT ANNEES, -------------------- PRONONCANT A L'EGARD DE MONSIEUR FRAIOLI ANTOINE DEMEURANT 34 RUE VICTOR HUGO - 95140 GARGES LES GONESSE (NON INSCRIT AU RCS DE DREUX) UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE DE HUIT ANNEES, -------------------- CONFIRMANT LE JUGEMENT EN SES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES AU PRESENT ARRET.
09/06/1997
Numéro de gestion : 1989B40034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX -- A CONDAMNE MONSIEUR FREDERIC FACCO DEMEURANT - 33 RUE VICTOR HUGO-LES BERGES DE L'ITON-27000 EVREUX - A PAYER A LA SCP LAUREAU JEANNEROT, ES-QUALITE, LA SOMME DE QUATRE CENT MILLE FRANCS (400 000 FRS) AU TI- TRE DU COMBLEMENT DE PASSIF PARTIEL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES. -- A PRONONCE A SON EGARD UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE HUIT ANS.
08/01/2004
Numéro de gestion : 1989B40034
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ROBERT LELOUP ET A NOMME MONSIEUR PATRICK CAVROIS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR CHRISTIAN LEVEQUE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 18/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40034
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989B40034
MODIFICATION D'OFFICE DU 3 FEVRIER 1993 : PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 3 FEVRIER 1993, MR LUC LEGUILLER, RES- PONSABLE FINANCIER, DUMENT MANDATE PAR MR PHILIPPE MULOT, PRESIDENT DU CON- SEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, A INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. MODIFICATION D'OFFICE DU 8 FEVRIER 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, A L'ENCON- TRE DE LA SOCIETE, ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15 JUILLET 1993 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 3 FEVRIER 1993 - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC MISSION DE REPRESENTATION : LA SCP LAUREAU JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JEANNEROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 28 JUIN 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ORDONNE LA CESSATION TOTALE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE. MODIFICATION D'OFFICE DU 21 JUILLET 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16 DECEM- BRE 1993. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR
