Observations (3)
25/02/1992
Numéro de gestion : 1989D00058
PAR JUGEMENT DU 13.02.92, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A PRO- NONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.C.I. ROCHEFORT HOTEL, ET A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MME TEZE ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE DORTZ, 155BIS, RUE NATIONALE, 56305 PONTIVY.
17/07/1997
Numéro de gestion : 1989D00058
(Procédures collectives) 1/ PAR JUGEMENT DU 07/05/92, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI ROCHEFORT HOTEL, ET A DESIGNE ME LE DORTZ, 155 BIS RUE NATIONALE A PONTIVY, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. 2/ PAR JUGEMENT DU 05/05/97, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE LA SCI ROCHEFORT HOTEL.
Numéro de gestion : 1989D00058
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
