Observations (3)
20/09/1994
Numéro de gestion : 1989D00032
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire - JUGT DU 22.6.93 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DESIGNE MR GOU- ZENNE PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE 131 BLD GAMBETTA A CAHORS (46000) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 22.6.93. Date d'effet : 22/06/1993
02/07/1998
Numéro de gestion : 1989D00032
Adoption d'un plan de redressement - JUGT DU TGI DE CAHORS EN DATE DU 07.11.95 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN . Date d'effet : 07/11/1995
Numéro de gestion : 1989D00032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
