Observations (4)
02/03/1989
Numéro de gestion : 1989B00198
Historique des observations depuis le 02/03/1989 : - MENTION D'OFFICE DU 02.06.1989 : * PAR ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU 02.06.1989, MR BIDAN CHRISTOPHE A ETE NOMME COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC POUR MISSION DE : - VERIFIER LES COMPTES DE LA SOCIETE - EN ASSURER DANS LA MESURE DU POSSIBLE LES OPERATIONS COURANTES - REUNIR LES ASSOCIES POUR LA NOMINATION EVENTUEL- LE D'UN NOUVEAU GERANT
02/03/1989
Numéro de gestion : 1989B00198
: - MENTION D'OFFICE DU 30.06.1989 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 30.06.1989. - MENTION D'OFFICE DU 7 JUILLET 1989 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 7 JUILLET 1989, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY, 35300 FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 25 JUILLET 1989 : * LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25 JUILLET 1989, LIQUIDATEUR : MAITRE OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY, 35300 FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 15.04.1991 : * PAR JUGEMENT RENDU LE 06.04.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 15 ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 186 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'ENCONTRE DE MONSIEUR HENRI SENECHAL.
16/06/1993
Numéro de gestion : 1989B00198
: *CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES PRONONCE LE 11 JUIN 1993.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B00198
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
