Observations (3)
04/01/2002
Numéro de gestion : 1989D00027
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.12.2001, LE T.G.I. DE TARASCON A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (SANS PERIODE D'OBSERVATION) A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE , MME PECHART ( VICE PRESIDENT,SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT ) & MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR & A FIXE AU 10.12.2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/12/2001
12/11/2002
Numéro de gestion : 1989D00027
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.10.2002, LE T.G.I. DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 24/10/2002
Numéro de gestion : 1989D00027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
