Observations (2)
30/01/2019
Numéro de gestion : 2015A00506
Autorité Ministère de la Transition Ecologique et solidaire Date de délivrance 13/01/2019
01/04/2015
Numéro de gestion : 2015A00506
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
