Observations (4)
05/03/1992
Numéro de gestion : 1989A50189
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25.04.92 A COMPTER DU 24/02/92
16/10/1991
Numéro de gestion : 1989A50189
Historique : --- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE. PERIODE D'OBSERVATION DE DEUX MOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DUTOUR LA ROCHE SUR YON LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 11/10/91. A COMPTER DU 14/10/91
12/12/1991
Numéro de gestion : 1989A50189
Historique : --- MADAME REAULT, SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, A COMPTER DU 09/12/91, JUSQU'AU 24/02/92. MONSIEUR BOINOT : PRESIDENT, JUGE RAPPORTEUR. MADAME BIBARD, MONSIEUR DELEXTRAT : JUGES.ALINEA1 A COMPTER DU 09/12/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A50189
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
