Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40044
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989B40044
PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 1990 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL AUTO CENTER OCCASION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27 OCTOBRE 1989 JUGE-COMMISSAIRE : M. SEUZARET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON 10 RUE VICTOR HUGO LUXEUIL LES BAINS. PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 1990 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL AUTO CENTER OCCASION. LIQUIDATEUR : ME GUYON. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
