Observations (4)
10/10/2000
Numéro de gestion : 1995B01142
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA STE VILLEVEYRAC MATERIEL. A NOMME MR ORTEGA GEORGES COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME STREBLER, 5 RUE LONGUYON 34200 SETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 7 NOVEMBRE 1995 Date d'effet : 07/11/1995
10/10/2000
Numéro de gestion : 1995B01142
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE VILLEVEYRAC MATERIEL. A NOMME MR ORTEGA GEORGES, COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME STREBLER, 5 RUE LONGUYON, 34200 SETE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 26/03/1996
10/10/2000
Numéro de gestion : 1995B01142
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A NOMME MME ARTIGNAN-JEANJEAN ODETTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR GEORGES ORTEGA Date d'effet : 07/07/2000
Numéro de gestion : 1995B01142
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
