Observations (7)
02/08/2011
Numéro de gestion : 2010A00024
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 01/08/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE PARCELLIER François René Maurice SOUS LE NUMERO 41011105, ET A DESIGNE : Mandataire judiciaire : SCP VITANI-BRU représentée par Me BRU ZAC Le Causse Espace Entreprise 81100 CASTRES Juge-commissaire : Claire CHABANNES Juge-commissaire : Pierre ALBOUY Juge-commissaire suppléant : Pierre LACOSTE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/02/2012 ET A FIXE AU 01/08/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 01/08/2011
27/01/2012
Numéro de gestion : 2010A00024
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 27/01/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE PARCELLIER François René Maurice, A DESIGNE : Mandataire liquidateur : SCP VITANI-BRU représentée par Me BRU - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES. Date d'effet : 27/01/2012
06/04/2012
Numéro de gestion : 2010A00024
Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 06/04/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.01.2011 DANS LA PROCEDURE PARCELLIER François René Maurice Date d'effet : 06/04/2012
03/10/2014
Numéro de gestion : 2010A00024
Faillite personnelle EN DATE DU 26/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE : PARCELLIER François POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS ( Faillite personnelle dans les cas visés par L653-1 - L653-1 ) Date d'effet : 26/09/2014
06/07/2018
Numéro de gestion : 2010A00024
Reprise de la procédure de liquidation judiciaire EN DATE DU 06/07/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE LA REPRISE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PARCELLIER François René Maurice, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Pierre ALBOUY, Mandataire liquidateur : SCP VITANI-BRU représentée par Me BRU - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES Date d'effet : 06/07/2018
Numéro de gestion : 2010A00024
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DEPOSEE AU GREFFE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 2003 ARTICLE L.526-2 DU CODE DE COMMERCE.
03/04/2015
Numéro de gestion : 2010A00024
Radiation du RCS le 03/04/2015 avec effet au 03/04/2015 CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS LES CREANCIERS RECOUVRENT LEURS DROITS DE POURSUITE INDIVIDUELLES (L643-11 3°)
