Observations (4)
04/07/2005
Numéro de gestion : 1989D00030
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.2005 , LE T.G.I. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 20.01.2005 A DESIGNE M. FALLOT , VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT & MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON), EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS , LUI A IMPARTI UN DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES , A ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LE DELAI LEGAL, EN VUE D'APPRECIER LES CONDITIONS DE POURSUITE EVENTUELLE DE L'ACTIVITE ET A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE LEGAL DES BIENS DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 27/01/2005
04/07/2005
Numéro de gestion : 1989D00030
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.05.2005 , LE TGI . DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24 NOVEMBRE 2005 Date d'effet : 26/05/2005
23/01/2006
Numéro de gestion : 1989D00030
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.01.2006 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 26 BLD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CEDEX Date d'effet : 12/01/2006
17/08/2016
Numéro de gestion : 1989D00030
Par jugement en date du 21/07/2016, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a constaté que l'exécution du plan de redressement adopté le 12/01/2006 au profit de l'EARL DU COUSSOUL est achevé.
