18/04/1989
Numéro de gestion : 1989A00102
Historique des observations depuis le 18/04/1989 : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL A COMPTER DU 10.07.1996 PRECEDEMMENT EXPLOITE AU 9 RUE DES CHARMES 77127 LIEUSAINT.
28/06/1993
Numéro de gestion : 1989A00102
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME F. COGNET 52, RUE DAJOT - 77000 MELUN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BACCOU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 JUIN 1993
26/07/1993
Numéro de gestion : 1989A00102
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE DE MELUN A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
02/09/1993
Numéro de gestion : 1989A00102
: PAR ORDONNANCE EN DATE DU 31 JUILLET 1993, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE MONSIEUR JOZEFIAK A OUVRIR UN NOUVEAU COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS CE COMPTE DEVANT FONCTIONNER SOUS LA SIGNATURE UNIQUE DE MONSIEUR JOZEFIAK AUTORISE MONSIEUR JOZEFIAK A BENEFICIER D'UN DECOUVERT A HAUTEUR DE 150.000.00 FRS ET A BENEFICIER D'UN ESCOMPTE A HAUTEUR DE 100.000.00 FRS, AUTORISE LE CREDIT LYONNAIS A REMETTRE DES CHEQUIERS AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AINSI QUE DES CARTES BLEUES INTERNATIONALES
29/11/1993
Numéro de gestion : 1989A00102
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DECIDE DE PROLONGER LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRES 28/03/1994 PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A RENVOYE L'EXAMEN DU DU PLAN A L'AUDIENCE DU 25 AVRIL 1994 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE D117 DU DECRET DU 27/12/1985
24/01/1994
Numéro de gestion : 1989A00102
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A RENVOYE L'EXAMEN DU DU PLAN A L'AUDIENCE DU 28 MARS 1994 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE D117 DU DECRET DU 27/12/1985
25/04/1994
Numéro de gestion : 1989A00102
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A RENVOYE L'EXAMEN DU PLAN A L'AUDIENCE DU 27/06/1994 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE D117 DU DECRET DU 27/12/1985
27/06/1994
Numéro de gestion : 1989A00102
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/06/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A RENVOYE A L'EXAMEN DU PLAN A L'AUDIENCE DU 26 SEPTEMBRE 1994 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE D117 DU DECRET DU 27/12/1985
25/07/1994
Numéro de gestion : 1989A00102
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/07/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A NOMME MONSIEUR LESPOURCI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
26/09/1994
Numéro de gestion : 1989A00102
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A ARRETE EN PLAN DE CONTINUATION ET A NOMME ME COGNET 52, RUE DAJOT - 77000 MELUN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
11/01/1996
Numéro de gestion : 1989A00102
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/01/1996 nommant Monsieur GHASSOUL en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. BACCOU
22/01/1997
Numéro de gestion : 1989A00102
: Dépôt le 22/01/1997 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN
27/01/1997
Numéro de gestion : 1989A00102
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 27/01/1997 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M GHASSOUL SAID Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN Date de cessation des paiements : 01/11/1996
22/06/1999
Numéro de gestion : 1989A00102
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 21/06/1999 étendant la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur JOZEFIAK Vincent à Madame JOZEFIAK Elisabeth Ce jugement a prononcé la confusion de leur patrimoine actif et passif. Juge Commissaire : M GHASSOUL SAID Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
14/10/2002
Numéro de gestion : 1989A00102
: Radiation d'office
14/10/2002
Numéro de gestion : 1989A00102
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 14/10/2002 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1989A00102
- Date de cessation d'activité : 27/01/1997.
