Observations (6)
03/02/2000
Numéro de gestion : 1989D00052
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU : 25/01/2000 ETENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEJA OUVERTE A L'EGARD DE DELBARY AUTOMOBILES 54 AV. G. POMPIDOU - 24700 MONTPON MENESTEROL JUGE COMMISSAIRE : GHISLAIN LAPLAIGE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME FREDERIC TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX Date d'effet : 25/01/2000
19/06/2000
Numéro de gestion : 1989D00052
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000 CHANGEMENT DE MANDATAIRE ANCIEN : ME FREDERIC TORELLI NOUVEAU : ME JEAN FRANCOIS TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX EN QUALITE DE : LIQUIDATEUR Date d'effet : 07/06/2000
25/09/2000
Numéro de gestion : 1989D00052
Mention d'office ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 04/09/2000, REFORMANT LE JUGEMENT DU 25/01/2000, PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL DELBARY AUTOMOBILES
15/01/2004
Numéro de gestion : 1989D00052
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU : 06/01/2004 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : GHISLAIN LAPLAIGE NOUVEAU : FRANCOISE MORDRET
12/06/2009
Numéro de gestion : 1989D00052
Changement de juge-commissaire ORDONNANCE EN DATE DU : 09/06/2009 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : MADAME FRANCOISE MORDRET NOUVEAU : MONSIEUR Jean-Jacques SAVAUD Date d'effet : 09/06/2009
Numéro de gestion : 1989D00052
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
