30/12/1991
Numéro de gestion : 1989A00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.12.91, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MADAME GISELE BOESCH POUR UNE DUREE DE SEPT SEMAINES A COMPTER DU 17.12.91
07/02/1992
Numéro de gestion : 1989A00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.02.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MADAME GISELE BOESCH POUR UNE DUREE DE 6 SEMAINES, A COMPTER DU 03.02.92
19/03/1992
Numéro de gestion : 1989A00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.03.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MADAME GISELE BOESCH POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 17.03.92
08/11/1991
Numéro de gestion : 1989A00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MADAME GISELE BOESCH LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.04.91 A NOMME MONSIEUR HABERT , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 15.10.1991.
08/11/1991
Numéro de gestion : 1989A00058
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 15.11.1991, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 15.11.1991.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1989A00058
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 15.11.91 , MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 15.11.91. A COMPTER DU 15.11.91.
02/06/1992
Numéro de gestion : 1989A00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.05.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MADAME GISELE BOESCH POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 12.05.92
10/07/1992
Numéro de gestion : 1989A00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MADAME GISELE BOESCH A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.04.91, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 07.07.92
18/05/1995
Numéro de gestion : 1989A00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MADAME GISELE BOESCH UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 16/05/95
19/10/1995
Numéro de gestion : 1989A00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME GISELE BOESCH A COMPTER DU 17/10/95
