Observations (2)
08/04/2011
Numéro de gestion : 1999A00068
Fermeture d'un établissement secondaire sis 74 Rue du Pont Neuf 74540 ALBY-SUR-CHERAN à compter du 31/12/2010.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A00068
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
