Observations (4)
22/06/1989
Numéro de gestion : 1989B03525
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1989, LE T.C. DE MONTEREAU A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE NERMAT N.I AU R.C. DE PARIS , N M C NERMAT S.A.R.L N.I AU RC DE PARIS ET DE LA STE HOLDINGET PARTICIPATION NICOLAU H.P.N. NOMME MAITRE COGNET 9 RUE LOUVIOT A MELUN (77000) ADMINISTRATEUR ET MAITRE DELESTRADE 12 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A MONTEREAU (77130)REPRESENTANT DES CREANCIERS. MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A DEPOSER D'URGENCE LEUR TITRE DE CREANCES AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.
04/12/1989
Numéro de gestion : 1989B03525
.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1989, LE T.C DE MONTEREAU PRONONCE LE PLAN DE CESSION DE LA STE NERMAT SARL N.I AU R.C. DE PARIS, N M C NERMAT N.I AU R.C. DE PARIS ET STE HOLDING DE PARTICIPATION NICOLAU AU PROFIT DE LA STE ISO FRANCE FENETRES, A EFFET DU 1ER JUILLET 1989. FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 6MOIS. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN MAITRE COGNET ADMINISTRATEUR, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, SA MISSION POUVANT SE PROLONGER JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE CESSION, LEQUEL DISPOSERA DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN, LE MAINTIENT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR. MAIN TIENT ME DELESTRADE REPRESENTANT DES CREANCIERS LEQUEL DEMEURERAEN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES.
17/09/1996
Numéro de gestion : 1989B03525
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1996 LE TC DE MONTEREAU A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B03525
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
